Actualités et presse

Publication du jugement Elsie Groupe

Source | Le 19/07/2018 | actualités, Lafayette Conseil

Par jugement en date du 25 juin 2018, le Tribunal de Commerce de Carcassonne a rendu le jugement suivant :

  • constaté que ELSIE GROUPE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société LAFAYETTE CONSEIL,
  • désigné un expert pour évaluer le préjudice subi par LAFAYETTE CONSEIL : Monsieur HUC devra rendre son rapport sur l'évaluation du préjudice dans trois mois,
  • ordonné sous astreinte de "100.000€ par infraction constatée", à ELSIE GROUPE de ne pas utiliser les documents en provenance de la société LAFAYETTE CONSEIL,
  • débouté ELSIE GROUPE de tous ses moyens et demandes,
  • ordonné la publication de la décision sur le site de LAFAYETTE CONSEIL et du Moniteur des pharmaciens, au frais d'ELSIE,
  • condamné ELSIE aux dépens et à 10.000€ au titre de l'article 700,
  • ordonné l'exécution provisoire " ..."

pour extraits : selarl fourgoux djavadi